Urbanisme

Déclaration préalable

Principe 

Elle est nécessaire  pour la réalisation d'aménagements de faible importance.


Permis de construire

Principe 

Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.


Permis modificatif

Principe 

Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée (le permis est dit en cours de validité).

Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire


Permis d'aménager

Travaux concernés 

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

- la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou 

de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,

- la réalisation de certaines opérations de lotissement,

-  la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une 

profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 

100 m².


Certificat d'urbanisme

Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.